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La Loi sur l’eau de 1992
(Loi no 92-3 du 3 janvier 1992)
et l’ Arrêté du
6 mai 1996 fixent les
modalités du contrôle
technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement
non collectif. |
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aux obligations réglementaires (recensement
de l’existant, étude de conformité, contrôle
des installations …). |
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